Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1034.4
Versions de la disposition
1034.4. Lorsque, pour une année d’imposition, le ministre a remboursé à un particulier ou affecté à une autre de ses obligations un montant supérieur à celui qui aurait dû être remboursé ou affecté, ce particulier et la personne qui, pour l’année, est son conjoint admissible sont solidairement responsables du paiement de cet excédent, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que cet excédent se rapporte à l’application de l’article 1029.8.105, tel qu’il se lisait avant son abrogation.
Toutefois, le présent article n’a pas pour effet de réduire les obligations du particulier ou de son conjoint admissible pour l’année, selon le cas, prévues aux termes de toute autre disposition de la présente loi.
1034.4. Lorsque, pour une année d’imposition, le ministre a remboursé à un particulier ou affecté à une autre de ses obligations un montant supérieur à celui qui aurait dû être remboursé ou affecté, ce particulier et la personne qui, pour l’année, est son conjoint admissible sont solidairement responsables du paiement de cet excédent, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que cet excédent se rapporte à l’application de l’article 1029.8.105.
Toutefois, le présent article n’a pas pour effet de réduire les obligations du particulier ou de son conjoint admissible pour l’année, selon le cas, prévues aux termes de toute autre disposition de la présente loi.
